S-3.1, r. 11 - Règlement sur les sports de combat

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. L’organisateur doit s’assurer que les billets destinés à la vente aient le même format et soient composés d’au moins 2 parties, un talon qui doit être conservé par lui et une partie détachable qui doit être remise au spectateur.

Sur chacune de ces parties, il doit être inscrit:

1°  le numéro du billet;

2°  la section;

3°  la rangée;

4°  le numéro du siège;

5°  le prix.

Cependant, lorsque le nombre de places autorisées par la municipalité dans le centre sportif est inférieur à 1 000, seules les inscriptions prévues aux paragraphes 1 et 5 de l’alinéa précédent sont exigées.

D. 662-95, a. 12.